Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service script-expert.fr (le « Service »), édité par [à compléter] (l'« éditeur »), dont l'identité complète figure dans les mentions légales. Les conditions commerciales (offres, prix, abonnement, engagement) figurent dans les Conditions Générales de Vente (CGV), qui complètent les présentes.
Article 1 — Objet
Le Service est un logiciel en ligne d'assistance à la rédaction de rapports d'expertise judiciaire, destiné à des professionnels. Il assiste l'expert dans l'organisation des pièces, la structuration, la mise en forme et la préparation de projets de texte.
Article 2 — Acceptation
La création d'un compte et l'utilisation du Service emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'éditeur peut les modifier ; la version applicable est celle publiée sur le site.
Article 3 — Accès et compte
3.1 L'accès nécessite un compte. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et assure la confidentialité de ses identifiants ; il est responsable de toute activité réalisée depuis son compte.
3.2 Les comptes sont ouverts sur invitation de l'éditeur, à la suite d'une démonstration du Service. Une période d'essai gratuite, limitée dans le temps et en fonctionnalités, peut être accordée à l'ouverture du compte.
3.3 L'éditeur peut suspendre l'accès en cas d'utilisation non conforme aux présentes.
Article 4 — Utilisation conforme et périmètre
4.1 L'utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux lois et aux présentes CGU, à respecter le secret professionnel et ses obligations déontologiques. Il s'interdit toute tentative de détournement, d'atteinte à la sécurité ou de rétro-ingénierie.
4.2 Périmètre autorisé. Le Service est réservé aux expertises civiles judiciaires portant sur des spécialités techniques et patrimoniales, ne traitant aucune donnée de catégorie particulière.
4.3 Exclusions formelles. Il est interdit d'utiliser le Service et d'y importer des données pour :
- les spécialités de santé et para-médicales, ou impliquant des données de santé (art. 9 RGPD), qui exigent un hébergement certifié HDS dont le Service ne dispose pas ;
- la criminologie et toute expertise se rattachant à une procédure pénale, impliquant des données d'infractions ou de condamnations (art. 10 RGPD) ou couvertes par le secret de l'instruction (art. 11 CPP).
4.4 L'utilisateur déclare et garantit que ses dossiers relèvent du périmètre autorisé. Il est seul responsable du respect de ces exclusions ; tout manquement engage sa seule responsabilité, justifie la suppression des données concernées et la suspension de l'accès, et dégage l'éditeur de toute responsabilité.
Article 5 — Intelligence artificielle : rôle et limites
5.1 Le Service met en œuvre des fonctions d'intelligence artificielle produisant des suggestions de rédaction (brouillons) pouvant comporter des erreurs ou imprécisions.
5.2 La supervision humaine est requise : l'expert relit, corrige et valide chaque élément. L'expert demeure seul auteur et seul responsable de son rapport. Le Service ne constitue pas un conseil juridique ni une aide à la décision juridictionnelle.
5.3 L'éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'adéquation des contenus générés.
5.4 Confidentialité des traitements d'intelligence artificielle. Les contenus soumis aux fonctions d'intelligence artificielle, y compris les enregistrements de dictée, sont transmis à un sous-traitant établi en France, Mistral AI, dont le mode de rétention zéro des données est activé. Ce sous-traitant ne conserve pas ces contenus au-delà du temps nécessaire au traitement de la requête et ne les utilise pas pour entraîner ses modèles. Le détail figure dans la Politique de confidentialité.
Cette stipulation ne modifie pas les obligations de l'utilisateur relatives au périmètre du Service, notamment l'exclusion des données de santé et des données pénales (Article 4), ni sa responsabilité exclusive quant à la sauvegarde de ses contenus (Article 7).
Article 6 — Propriété intellectuelle
6.1 L'utilisateur reste titulaire de ses contenus et des rapports qu'il produit.
6.2 Le Service, ses logiciels, marques et éléments graphiques demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. L'utilisation confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'accès.
Article 7 — Disponibilité et sauvegarde des contenus
7.1 L'éditeur fournit le Service selon une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir (maintenance, mise à jour, cause indépendante de sa volonté).
7.2 Le Service n'est ni un outil d'archivage ni une solution de sauvegarde. L'utilisateur est seul responsable de la conservation de ses contenus et doit télécharger et conserver régulièrement, sous sa seule maîtrise et hors du Service, une copie complète et à jour de ses pièces, rapports et projets de texte.
7.3 Dans la limite permise par la loi, l'éditeur ne saurait être tenu responsable de la perte, de l'altération, de l'effacement ou de l'indisponibilité des contenus, quelle qu'en soit la cause, y compris accidentelle ou involontaire, l'utilisateur en faisant son affaire personnelle par ses propres sauvegardes. Cette exclusion ne joue pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'éditeur.
7.4 Les sauvegardes techniques réalisées par l'éditeur servent uniquement à la reprise du Service après un incident. Elles ne sont pas accessibles à l'utilisateur, ne constituent pas un service d'archivage et ne modifient pas les stipulations des articles 7.2 et 7.3.
Article 8 — Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité. Pour les données contenues dans les dossiers d'expertise, l'éditeur agit en qualité de sous-traitant (article 28 du RGPD) sur les instructions de l'expert.
Article 9 — Responsabilité
9.1 La responsabilité du contenu, de l'exactitude, de la méthodologie, de la conformité, de la signature et du dépôt des rapports incombe exclusivement à l'utilisateur, seul auteur de ses travaux. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour l'usage de productions de l'IA non vérifiées, ni pour la perte de contenus non sauvegardés (Article 7).
9.2 Griefs dirigés contre l'expert. L'éditeur est tiers à la mission d'expertise et aux relations de l'utilisateur avec la juridiction et les parties. Dans la limite permise par la loi, sa responsabilité ne peut être engagée, ni directement ni indirectement, à raison d'un grief, d'une réclamation, d'une plainte, d'une récusation, d'une procédure disciplinaire ou d'une mise en cause de la responsabilité de l'utilisateur, du fait de la qualité, du contenu, des délais ou des conclusions de ses travaux. L'utilisateur garantit l'éditeur contre tout recours de tiers trouvant son origine dans sa mission ou dans son usage du Service.
9.3 Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de l'éditeur est plafonnée et les dommages indirects exclus, conformément aux CGV ; ces limitations ne jouent pas en cas de faute lourde ou dolosive.
Article 10 — Durée et résiliation de l'accès
Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service. L'éditeur peut résilier l'accès en cas de manquement grave, après mise en demeure restée sans effet. Les conditions de durée et de résiliation de l'abonnement figurent dans les CGV.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux juridictions compétentes françaises.