1. Qui sommes-nous ?
script-expert.fr est édité par [à compléter], [à compléter], SIRET [à compléter], dont le siège est situé [à compléter] (« nous »). La plateforme est un service d'assistance à la rédaction de rapports destiné aux experts judiciaires.
Contact pour vos données : contact@script-expert.fr (référent : Eric Combalbert, fondateur).
2. Nos deux rôles vis-à-vis de vos données
- Pour la gestion de votre compte, la facturation, la sécurité et les demandes de démonstration, nous sommes responsable de traitement.
- Pour les dossiers d'expertise que vous traitez sur la plateforme (pièces, parties, rapports), vous êtes responsable de traitement et nous agissons comme sous-traitant, sur vos instructions, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance (article 28 du RGPD) qui vous est fourni.
2 bis. Catégories de données exclues du Service
Le Service est réservé aux expertises civiles judiciaires de spécialités techniques et patrimoniales. Vous vous engagez à ne pas importer dans le Service :
- de données de santé (art. 9 RGPD) — leur traitement exige un hébergement certifié HDS dont le Service ne dispose pas. Les spécialités de santé (dommage corporel, responsabilité médicale, expertise psychiatrique ou psychologique) sont exclues ;
- de données relatives à la criminologie, aux infractions et condamnations (art. 10 RGPD) ou couvertes par le secret de l'instruction (procédures pénales).
Vous êtes seul responsable du respect de ces exclusions. Tout import de telles données relève de votre seule responsabilité et nous autorise à les supprimer ; il ne saurait engager la nôtre.
3. Quelles données et pour quelles finalités ?
| Données | Finalité | Base légale |
|---|---|---|
| Identité, e-mail, téléphone (facultatif), secteur d'activité, cour d'appel, statut (expert individuel ou cabinet), message, créneau choisi | Organiser et tenir la démonstration demandée, vous prévenir d'un changement, vous proposer un autre créneau, vous inviter à ouvrir un compte (formulaire « Programmer une démonstration ») | Mesures précontractuelles prises à votre demande |
| Identité, e-mail, n° d'inscription, spécialités, mot de passe (haché) | Création et gestion du compte, authentification | Exécution du contrat |
| Offre, historique d'abonnement, données de facturation | Gestion des abonnements et paiements | Contrat + obligation légale |
| E-mail, contenu des messages de service | Sécurité du compte, notifications (ex. réinitialisation) | Contrat / intérêt légitime |
| Journaux de sécurité et journal des actions sur les dossiers | Traçabilité, sécurité, preuve de vos validations | Intérêt légitime |
| Identité, e-mail, téléphone (facultatif), spécialités, offre consultée, candidature bêta-testeur, message | Vous informer de l'ouverture des abonnements, échanger avec vous avant l'ouverture, sélectionner des bêta-testeurs (formulaire « Être informé de l'ouverture ») | Consentement, retirable à tout moment |
| Fonctions utilisées, date et heure, compte et cabinet concernés, identifiant du dossier (jamais son contenu) | Suivre l'utilisation du service pour l'améliorer et vous accompagner, par exemple vous proposer de l'aide quand une fonction pose difficulté. Ces informations ne sont consultées que par l'administrateur de la plateforme | Intérêt légitime |
| Identité, e-mail, téléphone, cabinet, message, page affichée | Traiter une alerte « Besoin d'aide » envoyée depuis l'application et vous rappeler | Exécution du contrat |
| Identité, e-mail, téléphone, cabinet, créneau choisi, message | Organiser la prise en main en visio que vous réservez depuis l'application, vous prévenir d'un changement | Exécution du contrat |
| Identité, e-mail, date d'ouverture du compte et de dernière utilisation | Vous adresser un message d'accompagnement (aide au démarrage, proposition de prise en main) | Intérêt légitime |
| Statistiques de fréquentation anonymes du site public (pages vues, provenance, type d'appareil) | Mesure d'audience et amélioration du site | Intérêt légitime |
| Contenu des dossiers d'expertise | Vous permettre de gérer vos dossiers (nous = sous-traitant) | Sous vos instructions |
Le paiement est géré par notre prestataire Stripe ; nous ne stockons aucun numéro de carte.
4. Assistance par intelligence artificielle
Certaines fonctions proposent des suggestions de rédaction générées par IA ; vous restez l'auteur et le seul décideur du contenu (« l'IA propose, l'expert valide »).
Ces fonctions (génération de propositions de texte, analyse sémantique des pièces, transcription de la dictée) reposent sur les services de Mistral AI (Paris, France), société de droit français, qui agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans le cadre d'un accord de traitement des données (DPA).
Le mode « Zero Data Retention » (rétention zéro des données) est activé sur notre compte depuis le 24 septembre 2026. Pour les services utilisés par la plateforme, Mistral AI ne conserve ni ne journalise les contenus transmis et les réponses produites au-delà du temps strictement nécessaire à la génération de la réponse. Ces contenus ne sont pas utilisés pour entraîner ses modèles.
La plateforme n'a recours à aucun service de Mistral AI conservant des données entre deux requêtes (agents, traitements par lots, conversations, bibliothèques de documents) ni à aucun modèle expérimental.
Cette garantie porte sur le seul sous-traitant d'intelligence artificielle. Vos dossiers, pièces et rapports restent enregistrés sur nos serveurs, hébergés en France, dans les conditions décrites aux sections 8 (durées de conservation) et 10 bis (sauvegarde).
5. Hébergement et localisation des données
Vos données sont hébergées dans l'Union européenne : application, base de données et site sont hébergés sur un serveur Hostinger situé en France (Paris), l'assistance IA est opérée par Mistral (France), les e-mails transitent via Hostinger (UE) et les SMS d'alerte adressés à notre équipe via OVHcloud (France). Une copie de sauvegarde chiffrée est en outre conservée hors de ce serveur (sections 7 et 10).
6. Destinataires et sous-traitants
Vos données ne sont accessibles qu'au personnel habilité et à nos sous-traitants strictement nécessaires : Hostinger (hébergement, e-mails), Mistral (IA), Stripe (paiement), OVHcloud (SMS d'alerte adressés à notre équipe lorsque vous demandez de l'aide) et Google (visioconférence de démonstration, stockage des sauvegardes chiffrées). Chacun est encadré par un accord de traitement des données. Les copies de sauvegarde stockées sur Google Drive sont chiffrées sur nos serveurs avant envoi : Google ne reçoit que des fichiers illisibles sans notre clé, qu'il ne détient pas. Aucune donnée n'est vendue à des tiers.
7. Transferts hors UE
Vos dossiers sont traités et hébergés dans l'Union européenne. Deux services font intervenir Google, société américaine :
- la copie de sauvegarde chiffrée, que Google peut conserver hors de l'Union européenne : elle est chiffrée (AES-256) avant de quitter nos serveurs, et la clé de chiffrement n'est jamais transmise à Google ;
- la démonstration et la prise en main en visioconférence, qui ont lieu sur Google Meet : votre nom affiché, votre image et votre voix transitent par ce service le temps de la réunion, ainsi que ce que vous choisissez de montrer en partageant votre écran.
Ces transferts, comme ceux d'autres services support (ex. paiement), sont encadrés par le cadre de protection des données UE–États-Unis ou par des clauses contractuelles types (article 46 du RGPD).
8. Durées de conservation
- Compte et données associées : durée du compte, puis 5 ans après sa clôture. Le contenu des dossiers d'expertise est supprimé 120 jours après la clôture du compte.
- Demandes de démonstration : 3 ans à compter du dernier contact.
- Demandes « Être informé de l'ouverture » : 3 ans à compter du dernier contact, ou jusqu'à désinscription.
- Factures : 10 ans (obligation comptable).
- Journaux de sécurité (connexions, accès aux serveurs) : 12 mois au plus.
- Journal des actions sur les dossiers (validations, versions du rapport) : conservé avec le compte, comme preuve de vos validations, puis supprimé avec lui.
- Journal d'usage des fonctions : 25 mois, puis réduit à des totaux anonymes (nombre d'utilisations par fonction et par jour).
- Alertes « Besoin d'aide » : 12 mois après leur traitement.
- Prises en main en visio et messages d'accompagnement : conservés avec le compte, puis supprimés avec lui.
- Dossiers d'expertise : selon vos instructions ; suppression ou export sur demande.
- Copies de sauvegarde : 14 jours (3 jours sur nos serveurs), puis suppression définitive. Une donnée effacée de la plateforme disparaît ainsi de toutes les sauvegardes au plus tard 14 jours après son effacement.
9. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Pour les données contenues dans un dossier d'expertise, adressez-vous d'abord à l'expert responsable de ce dossier. Pour exercer vos droits nous concernant : contact@script-expert.fr. Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
10. Sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles : chiffrement en transit (HTTPS/TLS), mots de passe hachés (bcrypt), double authentification par code envoyé par e-mail (activée par défaut à l'ouverture du compte), cloisonnement strict des données par compte, journalisation des accès, restriction des accès au personnel habilité, et sauvegarde quotidienne chiffrée (AES-256) conservée hors du serveur. Ces mesures relèvent d'une obligation de moyens ; aucune sécurité n'étant absolue, elles ne sauraient constituer une garantie de résultat.
10 bis. Sauvegarde de vos contenus
Le Service n'est pas un outil d'archivage ni une solution de sauvegarde. Vous êtes seul responsable de la conservation de vos contenus et devez en télécharger et conserver régulièrement une copie complète et à jour, sous votre seule maîtrise et hors du Service. Dans la limite permise par la loi, et sous réserve de notre faute lourde ou dolosive, nous ne saurions être tenus responsables de la perte, de l'altération ou de l'indisponibilité de vos contenus, même accidentelle. Les modalités figurent dans les CGV/CGU.
Les sauvegardes techniques que nous réalisons (section 10) servent uniquement à la reprise du Service après un incident : elles ne vous sont pas accessibles et ne constituent pas un service d'archivage à votre disposition.
11. Cookies et mesure d'audience
Le site ne dépose aucun cookie publicitaire ni de mesure d'audience. La fréquentation du site public est mesurée par un outil hébergé sur nos propres serveurs (Umami), sans cookie et sans conserver votre adresse IP ; les pages de l'application (dossiers, paramètres, espace d'équipe) ne sont pas mesurées par cet outil. Seuls des éléments strictement nécessaires au fonctionnement, comme le maintien de votre connexion, sont enregistrés dans votre navigateur ; ils sont exemptés de consentement.
12. Modifications
Nous pouvons faire évoluer la présente politique ; la version applicable est celle publiée sur le site, datée en tête de document.